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NatInf

Début

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DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

25587 - TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE DANS UNE RESERVE DE CHASSE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.L.428-4 §III, §I 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

25588 - EXPLOITATION IRREGULIERE D'ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX NON DOMESTIQUES
Définie par : ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-19, ART.R.413-36, ART.R.413-42, ART.R.413-43, ART.R.413-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25589 - COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.

01/01/2006

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25590 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.1, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.1 C.RURAL.

01/01/2006

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25612 - EXERCICE D'ACTIVITE DE RECEPTION OU DEPOT DE DECHET D'EXPLOITATION ET RESIDU DE CARGAISON DE NAVIRE SANS INFORMER LES AUTORITES SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CETTE ACTIVITE
Définie par : ART.L.541-46 §I 12° C.ENVIR. ART.L.5334-7, ART.L.5334-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

15/07/2004