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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

27130 - CESSION DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE
Définie par : ART.R.428-12, ART.L.424-9 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-12, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

07/10/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

27345 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU COMPTE RENDU DU RAPPORT DE CONTROLE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW
Définie par : ART.R.226-10 §I, ART.R.224-34, ART.R.224-33, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-10 §I, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/09/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27634 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA REMISE A L'EAU IMMEDIATE DU POISSON CAPTURE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-40 §I 7°, ART.R.436-23 §IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27643 - DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SANS LE NOTIFIER DANS LES 7 JOURS, A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1 §I AL.1, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

25/03/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27644 - NON JUSTIFICATION PAR DETENTEUR D'OVIN OU CAPRIN DE LA NOTIFICATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU A LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION DU DEPLACEMENT DE CES ANIMAUX DE SON EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1, ART.L.212-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

25/03/2010