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DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25451 - MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE SANS ASSURER SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE VERIFICATION ET DE SURVEILLANCE DE SA QUALITE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §II 1°, 2°, 4°, 5°, ART.R.1322-29 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25452 - MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §II 6°, ART.R.1322-44-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

25468 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOCIDE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §I REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

25469 - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT POUVANT ENTRAINER DES PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES POUR LA SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE, LE PRODUIT EN CONTENANT OU L'ARTICLE TRAITE AVEC CETTE SUBSTANCE
Définie par : ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

25470 - DISSIMULATION DE RENSEIGNEMENT SUR UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE OU UN PRODUIT EN CONTENANT
Définie par : ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/2004