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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25429 - FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATIONS INEXACTES SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, EXPORTATEUR, IMPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

25433 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.274-3 C.FORESTIER.

19/04/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25437 - MISE EN PLACE SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 4°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/1993

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25444 - EXPLOITATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 1°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25445 - UTILISATION A DES FINS THERAPEUTIQUES DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 3°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007