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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23957 - REMPLACEMENT SANS DECLARATION PREALABLE DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23958 - MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23959 - FAUSSE DECLARATION POUR L'INSTALLATION, LE REMPLACEMENT OU LA MODIFICATION DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

23988 - REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7, ART.L.437-19 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.432-2 AL.1, ART.L.437-19,ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

05/02/1995

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

24043 - OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Définie par : ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

30/01/2010