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NatInf

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DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23688 - DESTRUCTION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23691 - DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 4°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23838 - COUPE OU ENLEVEMENT SANS AUTORISATION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE ARBORESCENTE OU FANJAN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.L.174-15 AL.1, ART.L.174-17, ART.L.174-3, ART.R.374-4, ART.R.374-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.174-15 C.FORESTIER.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23842 - VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23844 - MENACE LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003