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 Liste des codes NatInf
Nombre d'enregistrements : 3535
Niveau Croissant   Titre   Thème   Qualification   NatInf   Début    Fin    TA    AV     
DELIT  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques  J221 - ICPE / Risques technologiques   01/03/1994        
DELIT  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques  J221 - ICPE / Risques technologiques   23/09/2000        
DELIT  J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel  J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques  J221 - ICPE / Risques technologiques   23/09/2000        
DELIT  J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats  J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles  J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles   12/07/1999        
DELIT  J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols  J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)  J131 - Eau : Rejet - Pollution   05/02/1995