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NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

23435 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23436 - OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23445 - VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR
Définie par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23463 - COMMERCE DE DETAIL D' ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS HORS D'UN LOCAL AUTORISE
Définie par : ART.L.317-2 2°, ART.L.313-4 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2, ART.R.311-2, ART.R.311-1 §III 4° C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

01/12/2014

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23464 - ACHAT OU VENTE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DIRECTEMENT OU A DISTANCE AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
Définie par : ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2, ART.R.313-23 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

30/06/2002