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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

26606 - MODIFICATION DE DONNEES INITIALES DE LA DECLARATION D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS PROCEDER A LA MISE A JOUR DE CETTE DECLARATION
Définie par : ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

31/12/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

26870 - NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE D'OVIN OU CAPRIN DE L'EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 5°, ART.D.212-28 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

24/12/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27058 - CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
Définie par : ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.
Réprimée par : ART.R.215-5-2 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27060 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE OU LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS CONTRIBUTION FINANCIERE
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.3, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27061 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE, LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS MISE EN PLACE DE SYSTEME INDIVIDUEL DE RECYCLAGE ET TRAITEMENT DES DECHETS
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.R.543-217, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.2, AL.4, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008