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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26452 - NON DECLARATION PAR PRODUCTEUR DE FLUIDES FRIGORIGENES OU D'EQUIPEMENT PRECHARGE DES QUANTITES DE FLUIDES MISES SUR LE MARCHE, STOCKEES, REPRISES OU RETRAITEES
Définie par : ART.R.543-122 4°, ART.R.543-98, ART.R.543-75, ART.R.543-76 3°,4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26453 - NON DECLARATION PAR DISTRIBUTEUR DE FLUIDES FRIGORIGENES DES QUANTITES DE FLUIDES MISES SUR LE MARCHE, STOCKEES OU REPRISES
Définie par : ART.R.543-122 4°, ART.R.543-98, ART.R.543-75, ART.R.543-76 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26454 - NON DECLARATION PAR UN ORGANISME AGREE DES QUANTITES DE FLUIDES FRIGORIGENES ACQUISES, CEDEES OU STOCKEES PAR LES OPERATEURS ET DE LA LISTE DES OPERATEURS SUSPENDUS
Définie par : ART.R.543-122 4°, ART.R.543-115, ART.R.543-75 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

09/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26512 - ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26513 - DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007