nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

22527 - ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.331-3 C.SPORT.

26/05/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22533 - GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22535 - EXERCICE, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'ACTIVITE DE VENTE OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6 §IV 3°, AL.5, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22613 - RECIDIVE D'INSTALLATION DE PORTE AUTOMATIQUE DE GARAGE NON CONFORME
Définie par : ART.L.125-3, ART.R.125-3-1, ART.L.152-4 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5, ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

01/01/1992

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22660 - REMISE DE DECHETS A UNE PERSONNE AUTRE QU'UN EXPLOITANT D'INSTALLATION AGREE POUR LEUR TRAITEMENT
Définie par : ART.L.541-46 §I 6°, ART.L.541-48, ART.L.541-22 AL.2, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, §II, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989