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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26171 - MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE [QOUTE]CE[QOUTE]
Définie par : ART.R.226-12, ART.R.224-42, ART.R.224-46, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

03/09/1999

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

26277 - CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT
Définie par : ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-10, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

26296 - TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE
Définie par : ART.R.428-12, ART.L.424-9 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-12, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

26297 - NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
Définie par : ART.R.428-14 2°, ART.R.425-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

26365 - EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.

02/09/2006