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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13135 - AIDE A L'USAGE DE SUBSTANCE OU PROCEDE DOPANT OU MASQUANT SUR UN ANIMAL PARTICIPANT A UNE MANIFESTATION OU UNE COMPETITION SPORTIVE
Définie par : ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 1°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
Réprimée par : ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT.

05/02/1991

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13165 - EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.181-49 AL.3, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/1993

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13167 - EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 2°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.181-49 AL.3, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/1993

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

13169 - EXERCICE SANS AUTORISATION D'UNE ACTIVITE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.214-3 §I, ART.L.214-1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.181-49 AL.3, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/1993

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13172 - DEVERSEMENT DE SUBSTANCE NUISIBLE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992