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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25948 - ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT IRREGULIER D'OBJET OU DECHET DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-70 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-70, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25950 - CIRCULATION IRREGULIERE DE VEHICULE AUTRE QUE TERRESTRE A MOTEUR DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-70 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-70, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25952 - STATIONNEMENT IRREGULIER DE VEHICULE AUTRE QUE TERRESTRE A MOTEUR DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-70 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-70, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25971 - CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-70 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-70, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25972 - USAGE IRREGULIER DANS UNE RESERVE NATURELLE D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER
Définie par : ART.R.332-70 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-70, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006