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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25769 - INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER AU PREFET LES ANOMALIES DU DOCUMENT DE CIRCULATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 7°, ART.D.212-31 §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.6 REGLT.CE DU 17/12/2003.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

15/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25845 - NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE DE BOVIN DE SON EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° I), ART.D.212-19 §IX C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

31/03/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

25877 - AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME
Définie par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

21/04/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25899 - ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT NON AUTORISE D'OBJET OU DECHET AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-64 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25901 - CIRCULATION IRREGULIERE DE PERSONNE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006