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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25737 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE SANS MARQUAGE CONFORME (IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR ET DATE DE MISE SUR LE MARCHE)
Définie par : ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.1, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

13/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25738 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS SYMBOLE DE COLLECTE SELECTIVE
Définie par : ART.R.543-205 1° A), ART.R.543-177 AL.2, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

13/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25740 - PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS COMMUNIQUER AU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS LES INFORMATIONS NECESSAIRES A CE TRAITEMENT
Définie par : ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-178, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

13/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25741 - DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS INFORMATION DE L'ACHETEUR DU COUT DE LA GESTION DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 2° B), ART.L.541-10-2 AL.4, AL.6, ART.R.543-174 §I 2°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/07/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25742 - VENTE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS SANS REPRISE GRATUITE DES EQUIPEMENTS USAGES
Définie par : ART.R.543-205 2° A), ART.R.543-180 §I,§II,ART.R.543-174 §I 2°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/07/2005