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NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3573 - COUPE OU ENLEVEMENT LA NUIT EN FORET D'AUTRUI D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-7 AL.1,AL.2, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1, ART.L.162-1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

09/02/1979

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3576 - DEFRICHEMENT DE NUIT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.L.363-1 AL.1,AL.2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.363-1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

07/12/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3577 - DEFRICHEMENT DE NUIT DE RESERVES BOISEES DONT LA CONSERVATION EST IMPOSEE PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.363-2, ART.L.341-3, ART.L.341-1, ART.L.341-6 AL.6, ART.L.214-14, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.363-2, ART.L.363-1 AL.3, ART.L.162-1 C.FORESTIER.

07/12/1985

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3659 - EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3718 - DEGRADATION D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

01/01/2002