nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999951 - 51) - Autres infractions forestières non codifiées NATINF (CONTRAVENTION de la 1re à la 5e classe)
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999956 - 9999956 - Autres domaines non codifiées NATINF (CONTRAVENTION de la 1re à la 5e classe)
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999960 - 9999960 - NATINF CONNU - CONTRAVENTION de la 1re à la 5e classe (mais hors compétence CPP- Participation à la procédure )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999967 - 9999967 - NATINF INCONNU ( CONTRAVENTION )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

12935 - UTILISATION D'EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE D'UN NAVIRE, BATEAU OU ENGIN FLOTTANT -DANS UN PORT DE COMMERCE OU DE PECHE
Définie par : ART.R.5337-1 AL.1, ART.R.5333-10 AL.3, AL.4, ART.R.5333-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5337-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.L.2132-26 AL.1 C.G.P.P.P.

12/03/1983