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Niveau
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ADMINISTRATIF
CIVIL
CONTRAVENTION DE CLASSE 1
CONTRAVENTION DE CLASSE 2
CONTRAVENTION DE CLASSE 3
CONTRAVENTION DE CLASSE 4
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
CONTRAVENTION DOUANIERE
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 2
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 3
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 4
CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 5
CONTRAVENTION PENALE
CRIME
DELIT
DELIT DOUANIER
DELIT DOUANIER DE CLASSE 1
DELIT DOUANIER DE CLASSE 2
DELIT DOUANIER DE CLASSE 3
DELIT FISCAL
DOUANIER
FISCAL
INFRACTION ADMINISTRATIVE
infraction civile
PENAL
Titre
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A2 - Découverte de cadavre
A5 - Atteinte corporelle involontaire
B7 - Destruction / Dégradation
C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux
C4 - Atteinte à la confiance publique
C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire
C6 - Atteinte à autorité publique
F1 - Infractions en matière de concurrence et de prix
G4 - Infractions en matières d'hygiène publique
G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire
I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports
I4 - Infractions à la réglementation du transport des matières dangereuses
I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime
J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols
J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel
J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels
J4 - Infractions chasse
J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques
J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats
X0 - Autre
Code
Article
Thème
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Qualification
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Libellé
Liste des codes NatInf
Nombre d'enregistrements : 3535
Niveau
Titre
Thème
Qualification
NatInf
Début
Fin
TA
AV
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
X0 - Autre
X00 - Natinf inconnu ou non référencé
X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé
9999951 - 51) - Autres infractions forestières non codifiées NATINF (CONTRAVENTION de la 1re à la 5e classe)
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié
01/01/2003
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
X0 - Autre
X00 - Natinf inconnu ou non référencé
X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé
9999956 - 9999956 - Autres domaines non codifiées NATINF (CONTRAVENTION de la 1re à la 5e classe)
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié
01/01/2003
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
X0 - Autre
X00 - Natinf inconnu ou non référencé
X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé
9999960 - 9999960 - NATINF CONNU - CONTRAVENTION de la 1re à la 5e classe (mais hors compétence CPP- Participation à la procédure )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié
01/01/2003
CONTRAVENTION DE CLASSE 5
X0 - Autre
X00 - Natinf inconnu ou non référencé
X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé
9999967 - 9999967 - NATINF INCONNU ( CONTRAVENTION )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié
01/01/2003
CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE
I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime
I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime
I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime
12935 - UTILISATION D'EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE D'UN NAVIRE, BATEAU OU ENGIN FLOTTANT -DANS UN PORT DE COMMERCE OU DE PECHE
Définie par : ART.R.5337-1 AL.1, ART.R.5333-10 AL.3, AL.4, ART.R.5333-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5337-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.L.2132-26 AL.1 C.G.P.P.P.
12/03/1983
363
364
365
366
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de 707