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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23623 - ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DE CADAVRE D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES
Définie par : ART.R.215-12 §II, ART.D.212-33 C.RURAL. ART.21 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Réprimée par : ART.R.215-12 §II C.RURAL.

30/12/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23839 - TRANSPORT OU DETENTION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23840 - MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

24118 - NON REMISE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE DECEDE
Définie par : ART.R.215-14 §I 6°, ART.D.212-49 AL.4, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.4 §2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

09/09/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25365 - PECHE DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN PENDANT UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19 §2,ART.20 §2,ART.21 §3,ART.22 §3, ART.25 §3,ART.26 §2,ART.27 §2,ART.28 §3,ART.29 §3,ART.31 §3,ART.35 §3,ART.36 §4,ART.46 §2 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004