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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23220 - PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE MARQUE D'IDENTIFICATION NON UTILISEE
Définie par : ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23221 - PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE CARNET NOMINATIF DE PECHE
Définie par : ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

23415 - NON PRESENTATION PAR CONVOYEUR D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS DU JUSTIFICATIF DE L'AGREMENT
Définie par : ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59 §II, ART.R.214-51, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §II C.RURAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23604 - DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN
Définie par : ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.363-1 C.FORESTIER.

07/01/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23608 - NON IDENTIFICATION CONFORME D'UN OVIN OU CAPRIN NE SUR UNE EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 2°, ART.D.212-27 §I, §II, §III, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005. ART.4 §1,§2 REGLT.CE DU 17/12/2003.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

30/12/2002