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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23088 - CESSION, LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS FOURNIR AU PRENEUR LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23089 - DETENTION D'OBJET BRUYANT SANS PRESENTER DANS LES DELAIS LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
Définie par : ART.R.571-94 2°, ART.R.571-14, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23090 - DETENTION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS PRESENTER DANS LES DELAIS LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
Définie par : ART.R.571-94 2°, ART.R.571-14, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23202 - PREMIERE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS DEPOT D'UN DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE
Définie par : ART.R.536-11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §I C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23219 - IMPORTATION D'ANIMAL REPRODUCTEUR OU DES PRODUITS DE LA REPRODUCTION SANS POUVOIR PROUVER LEURS CARACTERISTIQUES GENEALOGIQUES ET ZOOTECHNIQUES
Définie par : ART.R.671-8 AL.1, ART.D.653-106, ART.D.653-108 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-8 C.RURAL.

17/03/2000