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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23083 - VENTE, MISE EN VENTE D'OBJET BRUYANT SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23084 - VENTE, MISE EN VENTE DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23085 - LOCATION OU MISE A DISPOSITION D'OBJET BRUYANT SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23086 - LOCATION OU MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

23087 - CESSION, LOCATION OU MISE A DISPOSITION D'OBJET BRUYANT SANS FOURNIR AU PRENEUR LE DOCUMENT GARANTISSANT LA CONFORMITE ACOUSTIQUE
Définie par : ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/1995