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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22034 - ABATTAGE NON AUTORISE D'EQUIDE NON IDENTIFIE PAR L'EXPLOITANT OU GESTIONNAIRE D'UN ABATTOIR
Définie par : ART.R.215-14 §I 8°, ART.L.212-9 AL.1, ART.D.212-51 C.RURAL. ART.26 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

03/11/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

22279 - PECHE DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-41 AL.1, ART.R.436-36 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-41 AL.1, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

22467 - NON PRESENTATION DU REGISTRE DES ANIMAUX HEBERGES PAR LE RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES
Définie par : ART.R.215-10 §II 2°, ART.R.214-97, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.6, ANX.III §I ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §II AL.1 C.RURAL.

08/02/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

22477 - NON PRESENTATION PAR CONVOYEUR DU PLAN DE MARCHE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL LONGUE DUREE D'ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS
Définie par : ART.R.215-6 §II, ART.R.214-59 §II,§I, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.3 ANX.III, ART.5 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §II C.RURAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

22880 - PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.

01/06/2001