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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26056 - PRISE EN CHARGE PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION AGREEE , DE DECHETS D'EMBALLAGES SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC LE PROFESSIONNEL DONT PROVIENNENT LES DECHETS
Définie par : ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/09/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26057 - REALISATION DE TRAVAUX OU OUVRAGES INTERDITS PAR ARRETE SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.R.216-11 §I 1°, ART.R.211-99, ART.L.211-12 §I, §II, §IV, §V-BIS C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26058 - REALISATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME DE TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.R.216-11 §I 2°, ART.R.211-99, ART.R.211-103, ART.R.211-104, ART.L.211-12 §I, §II, §IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26064 - CIRCULATION DE PERSONNE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-6 4°, ART.L.201-5, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

19/02/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26065 - CIRCULATION DE VEHICULE SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-6 4°, ART.L.201-5, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

19/02/2006