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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25970 - DETENTION NON AUTORISEE D'ARME OU ENGIN DE PECHE DANS UN VEHICULE OU EMBARCATION CIRCULANT DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-74 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-74, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

26021 - NON COMMUNICATION PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE DU DOSSIER PERMETTANT LE REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION
Définie par : ART.R.514-4 3°, ART.R.515-71 §I, ART.R.515-70 §I, ART.R.515-58 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26024 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE
Définie par : ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §II AL.1 C.ENVIR.

01/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26054 - MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION
Définie par : ART.R.543-74 1°, ART.R.543-69, ART.R.543-66 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/09/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26055 - CESSION, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE SANS AVOIR PASSE DE CONTRAT AVEC L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION
Définie par : ART.R.543-74 2°, ART.R.543-66, ART.R.543-67 §II 2°, 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/09/1994