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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25336 - CONSTRUCTION, EXPLOITATION IRREGULIERE D'UNE INSTALLATION FIXE D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE ENGENDRANT DES EMISSIONS POLLUANTES
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-18, ART.L.224-1 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25337 - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'UTILISATION DE COMBUSTIBLE PAR UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
Définie par : ART.R.226-8 2°,ART.R.222-34, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/05/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25352 - INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

21/06/1996

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25407 - DETENTION D'ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.237-2 §II 2°, ART.L.234-1 II, III C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 05/06/2000.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

30/07/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25624 - DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

19/05/2005