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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

20795 - AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21312 - PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET, ENGIN ET INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.436-40 §I 3°, ART.R.436-24, ART.R.436-26 §II, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

21353 - NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL
Définie par : ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §III C.RURAL.

06/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21593 - PECHE DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §I 1°, ART.R.436-12 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

21713 - NON IDENTIFICATION CONFORME DE BOVIN NE SUR UNE EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° A), ART.D.212-19 §I AL.3, AL.4 C.RURAL. ART.4 §1,§2 REGLT.CEE 2000-1760 DU 17/07/2000. ART.2, ART.13, ART.39 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/09/1998