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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23521 - RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23607 - DETENTION D'OVIN OU CAPRIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.215-12 §IV AL.1, ART.D.212-26, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-12 §IV AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°,11° C.PENAL.

30/12/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

23969 - EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
Définie par : ART.L.163-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-1 C.FORESTIER.

20/07/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24057 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24059 - ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.1, ART.L.1322-13 2°, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.

13/01/2007