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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23430 - EXERCICE D'ACTIVITE UTILISANT DES ORGANISMES NUISIBLES, VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET SANS RESPECT DES CONDITIONS DE L'AGREMENT - TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE
Définie par : ART.R.251-41 1°, ART.R.251-26, ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

21/09/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23431 - MISE EN CIRCULATION POUR DES TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE, D'ORGANISMES NUISIBLES, VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET N'AYANT PAS OBTENU DE LETTRE OFFICIELLE D'AUTORISATION
Définie par : ART.R.251-41 2°, ART.R.251-26, ART.R.251-32 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

21/09/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23432 - MISE EN CIRCULATION SANS AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE OFFICIELLE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET MIS EN QUARANTAINE - TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE
Définie par : ART.R.251-41 3°, ART.R.251-37, ART.R.251-26 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.

21/09/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23519 - PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23520 - PECHE EN EAU DOUCE DE NUIT AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002