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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23223 - CAPTURE DE SAUMON ATLANTIQUE SANS REMPLIR LE CARNET NOMINATIF DE PECHE AVANT SON TRANSPORT
Définie par : ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.2, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23224 - CAPTURE, PAR PECHEUR AMATEUR, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE DECLARATION DE CAPTURE A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23225 - CAPTURE, PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE, DE SAUMON ATLANTIQUE SANS ADRESSER DE RELEVE MENSUEL DES CAPTURES A L'OFFICE NATIONAL DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.R.436-68 §I 2°, ART.R.436-65 AL.3, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

23226 - DEMOLITION DE BATIMENT SANS TRAITEMENT PREALABLE DES APPAREILS CONTENANT DES PCB
Définie par : ART.R.543-41 1°, ART.R.543-25, ART.R.543-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-41 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/01/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23429 - EXERCICE D'ACTIVITE NON AGREEE UTILISANT DES ORGANISMES NUISIBLES, VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX OU AUTRE OBJET - TRAVAUX D'ESSAI, SCIENTIFIQUE OU DE SELECTION VARIETALE
Définie par : ART.R.251-41 1°, ART.R.251-26, ART.R.251-28, ART.R.251-31 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.251-41 AL.1 C.RURAL.

21/09/1997