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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22641 - EPANDAGE DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS ETUDE PREALABLE
Définie par : ART.R.216-7 5°, ART.R.211-33, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

02/02/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22642 - EPANDAGE, SUR DES SOLS AGRICOLES, DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS PROGRAMME PREVISIONNEL D'EPANDAGE ET BILAN AGRONOMIQUE
Définie par : ART.R.216-7 5°, ART.R.211-39, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

02/02/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

22643 - EPANDAGE IRREGULIER DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES
Définie par : ART.R.216-7 6°, ART.R.211-40, ART.R.211-41, ART.R.211-42, ART.R.211-43, ART.R.211-44, ART.R.211-45, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

02/02/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22647 - MELANGE DE BOUES SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.216-7 2°, ART.R.211-29 AL.2, ART.R.211-30, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

12/12/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22969 - REFUS, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, DE LAISSER AUX PIETONS LE DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
Définie par : ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 1°, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

16/06/1990