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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20569 - PRET OU DON DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-29 §VI C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20573 - MISE EN PENSION DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° E), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20574 - CIRCULATION DE BOVIN IDENTIFIE SANS PASSEPORT
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20578 - TRANSMISSION, PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR, DU PASSEPORT D'UN BOVIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES
Définie par : ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-23 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

20794 - AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 C.PENAL.

01/03/1994