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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

20319 - EXPLOITATION, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-2 C.FORESTIER.

09/02/1979

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

20320 - VENTE, PAR INDIVISAIRE, DE BOIS INDIVIS RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-2 AL.1, ART.L.215-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-2 C.FORESTIER.

09/02/1979

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

21229 - RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-6, ART.R.625-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

21318 - DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER
Définie par : ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/06/1996

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21591 - CAPTURE NON CONFORME A L'AUTORISATION, DE POISSON A DES FINS SANITAIRES, SCIENTIFIQUES ET ECOLOGIQUE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.432-11, ART.R.432-6 §I, ART.R.432-7 AL.1, ART.R.432-8, ART.R.432-10, ART.L.436-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.432-11, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/08/1997