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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J331 - Forêt : Circulation / Stationnement véhicule

11984 - STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR EN FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET
Définie par : ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

11985 - STATIONNEMENT DE CARAVANE DANS UNE FORET DE PROTECTION HORS DES AIRES PREVUES A CET EFFET
Définie par : ART.R.163-11 AL.1, ART.R.141-18, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. ART.D.332-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.163-11 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

12306 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-3, ART.R.625-4 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

12820 - LIVRAISON PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT NON AGREE DE POISSON POUR REPEUPLER EAU DOUCE - PISCICULTURE
Définie par : ART.R.432-18, ART.R.432-12, ART.R.432-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.432-18, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/09/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

12881 - NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
Définie par : ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

03/03/1994