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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

11040 - DETENTION SIMULTANEE, A BORD D'UNE EMBARCATION, D'APPAREIL SPECIAL POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR ET D'EQUIPEMENT RESPIRATOIRE
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

16/07/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11193 - RECIDIVE DE TRANSPORT EN VUE DE LA VENTE OU COLPORTAGE EN PERIODE DE CHASSE DE GIBIER INTERDIT PAR ARRETE
Définie par : ART.R.428-20, ART.R.428-11 3°, ART.L.424-12, ART.L.428-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-20, ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

11351 - USAGE D'EAU CONTRAIRE A LIMITATION OU SUSPENSION PRESCRITE ( SECHERESSE, PENURIE OU ACCIDENT )
Définie par : ART.R.216-9, ART.R.211-66, ART.R.211-68, ART.L.211-3 §I,§II 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-9, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/09/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

11371 - CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR SANS PERMIS
Définie par : ART.15 AL.1 A), ART.2 A), ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007. ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/06/2008.
Réprimée par : ART.15 AL.1 DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

01/01/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

11408 - OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.A.322-116, ART.A.322-117 C.SPORT.
Réprimée par : ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

01/10/1985