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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

10236 - SURVOL INTERDIT D'UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

10492 - RECIDIVE D'ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.655-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.655-1 AL.2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

10626 - RECIDIVE DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE CONDUITES D'EAU OU FOSSES EVACUATEURS
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/03/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

10627 - RECIDIVE D'ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

11039 - EXERCICE DE LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR AVEC UN EQUIPEMENT RESPIRATOIRE DE PLONGEE
Définie par : ART.R.945-4, ART.R.921-92 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

16/07/1990