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Thème	Qualification	Libellé

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7905 - DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Définie par : ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8368 - RECIDIVE DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET CONFORMITE-ETABLISSEMENT RECEVANT PUBLIC
Définie par : ART.R.152-6 AL.1,ART.R.123-43,ART.R.123-44 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-6 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8369 - RECIDIVE D'OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT SANS RECEPTION PREALABLE DE COMMISSION SECURITE
Définie par : ART.R.152-6 AL.2, ART.R.123-45 AL.2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-6 AL.2, AL.1 C.CONSTRUCT.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8370 - RECIDIVE DE NON INSTALLATION DE DISPOSITIFS CONTRE L'INCENDIE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT LE PUBLIC
Définie par : ART.R.152-6 AL.3, ART.R.123-11 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-6 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8371 - RECIDIVE DE STOCKAGE OU EMPLOI DE PRODUIT EXPLOSIF OU TOXIQUE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.R.152-6 AL.3, ART.R.123-9 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-6 AL.3, AL.1 C.CONSTRUCT.

01/01/1990