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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6176 - IMPLANTATION DE PUBLICITE OU ENSEIGNE DE NATURE A CREER UN DANGER POUR LA SECURITE ROUTIERE
Définie par : ART.R.418-4 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6177 - IMPLANTATION DE PUBLICITE NON AUTORISEE SUR L'EMPRISE DE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.R.418-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6178 - AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER
Définie par : ART.R.418-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

6577 - CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE DANS UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-70, ART.R.331-64 2°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-70, ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

6601 - COUPE D'ARBRE NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION - COUPE ILLICITE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UN PARTICULIER
Définie par : ART.R.362-1 AL.1, ART.R.362-1 AL.1, ART.L.312-11 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-12 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.362-1 C.FORESTIER.

25/07/1980