nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21467 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21468 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

22881 - PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

01/06/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

26266 - CHASSE MARITIME SANS ETRE PORTEUR D'UN PERMIS DE CHASSER VALABLE
Définie par : ART.R.428-4 3°, ART.L.423-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-4 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30336 - CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT RELATIF A UNE CHAUDIERE A VAPEUR OU AUTRE RESERVOIR SOUS PRESSION
Définie par : ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 8°, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 §4 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

01/09/2014