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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32988 - ABSENCE DE CONTROLE DE L'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 et B PAR PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.625-21 AL.1 3°, ART.R.625-17 AL.2, ART.R.613-3, ART.L.625-1 C.S.I. ART.4 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

08/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32989 - CONSERVATION DES ARMES DANS DES LIEUX NON CONFORMES EN DEHORS DU TEMPS D'EXERCICE DE LA MISSION DE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.625-21 AL.1 4°, ART.R.625-18, ART.L.625-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

08/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

33061 - VIOLATION D' UN ARRETE VISANT A LA PROTECTION D'UN HABITAT NATUREL
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-7, ART.R.411-17-8, ART.L.411-1 §I 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/12/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

33062 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'AUTORISATION DE DETENTION D'UNE ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2-BIS, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-42, ART.L.411-6 §II, ART.L.411-7, ART.L.415-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/04/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

I3 - Infractions à la réglementation des professions de transports

I31 - Infraction liée à activité de transporteur

I31-80 - Transport

33069 - NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
Définie par : ART.R.3143-1, ART.L.3141-1, ART.L.3141-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.3143-4 C.TRANSPORTS.

01/01/2019