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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29917 - DETENTION DE CHIEN, CHAT OU PRIMATE PAR UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE LEUR IDENTIFICATION PAR UN MARQUAGE INDIVIDUEL ET PERMANENT
Définie par : ART.R.215-10 §I 2° D), ART.R.214-96 AL.1, ART.R.214-87, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

08/02/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29918 - MISE A MORT D'UN ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT D'ELEVAGE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECTER LES METHODES REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.215-10 §I 2° C), ART.R.214-98, ART.R.214-89 4°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.8, ANX.IV ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

08/02/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29919 - MISE A MORT D'UN ANIMAL DANS UN ETABLISSEMENT DE FOURNITURE D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS RESPECTER LES METHODES REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.215-10 §I 2° E), ART.R.214-98, ART.R.214-89 5°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.8, ANX.IV ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

08/02/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29927 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE SUR DES PLANTATIONS EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-22 1°, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29928 - MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE SUR DES PLANTATIONS EN AGGLOMERATION
Définie par : ART.R.581-87 1°, ART.R.581-22 1°, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013