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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29288 - DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
Définie par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29289 - DESTRUCTION OU ENLEVEMENT DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
Définie par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

29539 - NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE EDICTEE POUR ASSURER LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET, FACILITER LA LUTTE CONTRE CES INCENDIES OU EN LIMITER LES CONSEQUENCES
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29743 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU JUSTIFICATIF DE CONNAISSANCE VALIDE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Définie par : ART.R.215-5-1 5°, ART.R.214-27-2, ART.L.214-6 §I 3° C.RURAL. ART.1, ART.4, ANX.II ARR.MINIST DU 04/02/2016.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

29778 - TRANSPORT D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B IMMEDIATEMENT UTILISABLE
Définie par : ART.R.317-11, ART.R.315-4, ART.R.315-2 3°, ART.R.315-1 2°, ART.R.311-1 §I 5°,§III 13°, ART.R.311-2 §II 1°,2°,3°,4°,9° C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013