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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28237 - NON RESPECT DE LA DECISION DE REJET D'UNE PROPOSITION D'ESSAI PAR LE DECLARANT D'UNE SUBSTANCE CHIMIQUE
Définie par : ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28238 - NON REALISATION D'ESSAI SUR UNE SUBSTANCE CHIMIQUE PAR LE DECLARANT DESIGNE PAR L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES
Définie par : ART.R.521-2-15 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.40 §3 E), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-15 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

28350 - CESSION DE CHIEN PAR UN NON PROFESSIONNEL SANS REMISE D'UN CERTIFICAT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.215-5-1 7°, ART.L.214-8 §IV, §I 3°, ART.D.214-32-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28437 - MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION [QOUTE]EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS[QOUTE] ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION
Définie par : ART.R.254-30 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1 C.RURAL.

01/01/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28565 - EXPLOITATION D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DU TRAITEMENT
Définie par : ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 AL.1 C.ENVIR. ART.1, ART.5 ARR.MINIST DU 29/02/2012.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/07/2011