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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26429 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26430 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26431 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26432 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

26568 - DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES
Définie par : ART.R.254-30 §II 1°, ART.R.254-23 §I, ART.L.254-6 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2008