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CONTRAVENTION DE CLASSE 2

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32681 - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT DE POLICE DU MOUILLAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL OU MARITIME
Définie par : ART.R.341-5 AL.1, ART.R.341-4 AL.1, ART.L.341-13 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.1 C.TOURISME.

25/11/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

1086 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

01/02/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2460 - APPOSITION DE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.581-86 1°,ART.L.581-24 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2461 - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE PUBLICITE OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE PAR L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-24, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2462 - APPOSITION DE PUBLICITE NON LUMINEUSE SUR UN MUR SANS SUPPRESSION PREALABLE DES ANCIENNES PUBLICITES
Définie par : ART.R.581-86 2°, ART.R.581-29 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-86 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985