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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25378 - PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN DE POISSONS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.43 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25504 - FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE POURVU DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS ET D'EQUIPEMENT HOMOLOGUE
Définie par : ART.R.543-171, ART.R.543-157, ART.R.543-154, ART.R.543-155 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25909 - ATTEINTE NON AUTORISEE AUX ANIMAUX NON DOMESTIQUES AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25910 - ATTEINTE NON AUTORISEE AUX VEGETAUX NON CULTIVES AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

25911 - DETENTION NON AUTORISEE DE VEGETAUX NON CULTIVES PROVENANT DU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.R.331-75 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006