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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22999 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS SANS ETABLIR DE DESCRIPTIF CONFORME DE L'INSTALLATION MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.4 §III, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
Réprimée par : ART.4 §III DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

21/09/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

23004 - REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE
Définie par : ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.

08/10/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J393 - Littoral

23228 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTANT LES TERRAINS DU DOMAINE ADMINISTRE PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Définie par : ART.L.322-10-2, ART.L.322-10-1 §I AL.3, ART.L.322-1, ART.R.322-3 C.ENVIR. ART.L.2213-2, ART.L.2213-4, ART.L.2213-23, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.322-10-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

02/03/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23373 - PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

23433 - PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT
Définie par : ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-14 C.RURAL.

11/07/1998