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CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6611 - PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-10 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6613 - MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE
Définie par : ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-13 C.FORESTIER.

01/06/1978

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

7384 - PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE
Définie par : ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

10201 - USAGE IRREGULIER D'INSTRUMENT SONORE DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-69, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-69, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26511 - DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJETS EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.632-1 C.PENAL.

29/09/2007