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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

21351 - ABATTAGE OU MISE A MORT D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE
Définie par : ART.R.215-8 §II 6°, ART.R.214-70 §I AL.1, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

21352 - MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR
Définie par : ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21594 - PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

21846 - NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME
Définie par : ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

21847 - TRANSFORMATION D'UNE ARME SANS MISE A JOUR DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU
Définie par : ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I. ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 06/05/1998.
Réprimée par : ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013