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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

20865 - PRIVATION DE SOIN OU D'ALIMENT PAR CONVOYEUR PENDANT LE TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT
Définie par : ART.R.215-6 §I 5°, ART.R.214-55 AL.1, ART.R.214-56 AL.1, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I,ART.7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

17/12/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

20866 - TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT NON IDENTIFIE OU NON ENREGISTRE
Définie par : ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 1°, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21311 - PECHE EN EAU DOUCE LA NUIT AVEC FILET, ENGIN, INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 3°, ART.R.436-24, ART.R.436-26 §II, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

21322 - EPANDAGE IRREGULIER D'EFFLUENT AGRICOLE
Définie par : ART.R.216-8 §II, ART.R.211-51 §I 1°,2°,3°,4°, §II, ART.L.214-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8 §II, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/06/1996

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

21335 - ACHEMINEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE OU DE SA MISE A MORT, SANS PRECAUTION POUR LUI EVITER DE SOUFFRIR
Définie par : ART.R.215-8 §II 1°,8°, ART.R.214-65, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997